Pour ne pas ignorer l’essentiel
MISE A JOUR DU 18 JANVIER 2019
LA LETTRE DU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
LE DÉBAT NATIONAL
IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS
Chaque copropriété a l’obligation de s’immatriculer au registre national des copropriétés
Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
LES IMPÔTS : LE PRELEVEMENT A LA SOURCE 07/06/2017
- Prélev à la source
LES LOYERS SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
DECRET DU 6 JUILLET 2017
- LOYERS LOI 01-09-1948
CSPI