Questions – Réponses

Extrait de La Propriété et la Copropriété Immobilière d’Alsace Juillet – Août – Septembre 2023

Question

Je souhaiterais donner en location un appartement pour une durée inférieure aux 3 années minimum prévues par la Loi du 6 juillet 1989. En vertu de l’article 11 de cette Loi, j’ai bien compris que cette durée devait être d’un an minimum à charge pour moi de justifier de raisons professionnelles ou familiales qui motiveraient un bail de durée réduite. Qu’entend-t-on par événements professionnels ou familiaux ?

Réponse

Un bailleur qui a, par exemple acheté un logement en vue d’y passer sa retraite peut signer un bail dans ce cas à durée réduite.

Autre exemple : un bailleur qui est muté pour une durée précise peut mettre son bien en location à cette occasion pour la même durée.

Parmi les raisons familiales invoquées, il peut s’agir pour un bailleur de mettre en location un bien avant que l’un de ses enfants ne l’occupe dans le cadre de ses études. Il peut donc s’agir d’un évènement précis et prévisible concernant le bailleur ou un membre de sa famille ou encore le cas échéant, de l’indivision ou de la SCI familiale dont il fait partie.

Par contre est exclu tout évènement incertain et peu probable.

• Par exemple a pu être contestée une clause selon laquelle le bailleur se réservait la faculté de rependre le logement loué au terme d’une année en se référant à un changement de situation professionnelle ou aux études de l’un des enfants ; les conditions alternatives n’étant pas admises (CA de Paris arrêt 6^ème chambre B du 22.03.96) 

• N’est pas davantage considérée comme valable pour justifier un bail à durée réduite, la clause selon le bailleur stipulerait qu’il souhaiterait reprendre le logement avant le délai de 3 ans parce qu’il a « le désir de vendre avant cette période » (Cour d’Appel CA de Bordeaux arrêt 5^ème chambre du 29 juin 1995)