Questions – Réponses

Extrait de La Propriété et la Copropriété Immobilière d’Alsace Juillet – Août – Septembre 2023

Question

Je suis syndic bénévole de notre copropriété et j’y ai un locataire qui cause des nuisances et qui me doit plus de cinq mois de loyers. Alors que je viens d’engager une procédure en règlement et en résiliation de bail, le service des Eaux me demande de payer ses factures d’eau impayées alors que le contrat est à son nom. Suis-je engagé ?

Réponse

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a indiqué que « plusieurs principes doivent être respectés s’agissant des droits et obligations du propriétaire et locataire en matière de souscription d’un contrat d’abonnement d’eau. S’il s’agit d’une habitation individuelle ou d’un immeuble collectif ayant fait l’objet d’une procédure d’individualisation des contrats d’abonnements, ces derniers sont obligatoirement conclus avec l’occupant du logement.

Dans l’hypothèse où le bien est loué, c’est bien le locataire qui souscrit le contrat d’abonnement d’eau… ».

Ainsi, en cas d’impayés, la facture reste due par l’abonné. S’il s’agit d’un locataire c’est bien à lui qu’incombe le règlement de la dette sous réserve d’un éventuel échéancier d’apurement ou d’une remise pour les personnes en difficulté.

En votre qualité de bailleur, vous êtes un tiers au contrat souscrit entre le locataire et le syndicat des eaux de sorte que ce dernier n’est pas en droit de vous demander de procéder au règlement des factures de votre locataire défaillant.