Mon locataire vit depuis un an en concubinage et ne m’a pas demandé à ce que son ami figure dans le bail.
Devient-il automatiquement cotitulaire du bail ?
Tant que le concubin ne figure pas dans le bail (ou dans un avenant) il n’est pas considéré comme cotitulaire du bail, même après un an d’occupation du logement. Une demande en ce sens doit donc être formulée par votre locataire.
Il en irait différemment pour des époux ou des personnes pacsées ; ainsi deux époux sont réputés être cotitulaires du bail même si le bail n’a été conclu qu’avec un seul époux, et deux personnes non mariées ou non pacsées ne peuvent être cotitulaires du bail que si elles en font la demande conjointement et ce en application de l’article 1751-1 du Code Civil.