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Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin

Droit que l’on a de disposer d’un bien (en le vendant ou en le léguant, par exemple) sans toutefois avoir la possibilité d’en jouir ni d’en user. Ces deux derniers attributs du droit de propriété étant alors réservés à l’usufruitier.