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Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin


A compter du 21 février 2027, les données à porter au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants (syndics et notaires) seront plus nombreuses. De même, les notaires pourront consulter pour chaque copropriété la plupart des données du registre d’immatriculation.

Ces informations figurent dans le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21 août) pris en application de la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024.