
Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
La loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs pour améliorer la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des immeubles collectifs d’habitation de plus de 15 ans situés dans des secteurs à risques identifiés par les communes, c’est-à-dire dans des zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou de bâtiments anciens susceptibles de présenter des fragilités structurelles.
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 détermine les modalités de réalisation de ce diagnostic.
