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Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin

Il s’agit du contrat de location d’habitation principale meublée. La durée de ce bail est légalement fixée à un an (ou neuf mois lorsque le locataire est étudiant ou apprenti)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.