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Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin

Expert chargé de prendre les mesures de la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. En vertu de La loi n°46-942 du 7 mai 1946, les géomètres sont les seuls habilités à pouvoir établir des procès-verbaux et des plans de bornage. Ces documents permettent non seulement de connaître précisément les limites d’une propriété mais aussi d’attester des dimensions relevées. En effet, s’il est effectué par un géomètre-expert, un bornage aura valeur probante jusqu’à preuve du contraire. L’expertise du géomètre est indispensable en cas de constat, d’état des lieux ou de division de biens fonciers.