
Toute habitation se doit d’être en conformité avec les règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En clair, un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de son locataire. Il doit également être équipé des éléments de confort indispensables à un usage d’habitation. Comme des WC séparés de la cuisine, par exemple. Le propriétaire d’un logement qui ne serait pas décent pourrait voir le montant de ses loyers minorés et s’exposer à des sanctions pénales si le locataire était victime d’un accident domestique.
