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Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin

Justificatif émis par le propriétaire d’un logement loué et attestant du paiement du loyer et des charges par le locataire. À elle seule, la quittance ne saurait toutefois pas valoir preuve de règlement. Ce sera alors au locataire de fournir la preuve qu’il s’est bien acquitté du paiement de ses loyers. Toute quittance doit détailler le détail des sommes versées et mentionner (en les distinguant) le loyer, le droit au bail et les charges.