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Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin

Ensemble des « menues réparations et travaux d’entretien courant » à la charge du locataire. En application du décret n°87-712 du 26 août 1987 figurent notamment parmi les réparations locatives devant être assumées par le propriétaire le remplacement de vitres détériorées, l’entretien courant de la pelouse ou encore le remplacement des interrupteurs.