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Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin

• Nouvelle possibilité de déroger aux règles de destination dans les PLU, possibilité d’octroyer des permis de construire à destinations successives… La loi du 16 juin 2025 modifie le Code de l’Urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.

• Dans les copropriétés à usage exclusif autre que d’habitation, la transformation de bureaux en logements pourra être autorisée à la majorité simple (en lieu et place de l’unanimité jusqu’ici requise)

La loi n°2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est parue au journal officiel du 17 juin 2025 et entrée en vigueur dès le lendemain.
Consultée à plusieurs reprises au cours de son examen au Parlement, l’UNPI ne s’est pas opposée à ses dispositions principales qui, en modifiant le Code de l’urbanisme, visent à faciliter la transformation de locaux d’activité en logements (I). Elle a revanche obtenu que l’assouplissement des règles applicables en matière de copropriété ne se fasse pas au détriment des
copropriétaires (II).

I) Assouplissement de règles d’urbanisme

Parmi diverses mesures destinées à faciliter la transformation de locaux d’activité en logements, deux d’entre elles retiendront notre attention.

• Possibilité d’autoriser la transformation en logement ailleurs que dans les zones urbaines

La loi du 16 juin 2025 crée dans le Code de l’Urbanisme un nouveal article L. 152-6-5 permettant aux autorités compétentes d’autoriser la transformation de bâtiments « ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme ».

Il sera donc par exemple possible d’autoriser une transformation en logement ailleurs que dans les zones urbaines, là où la destination logement n’est pas normalement admise.

Néanmoins, « la dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Dans tous les cas, « le refus est motivé ».

Des avis particuliers doivent être receuillis par le maire avant dautoriser des transformation dans les zones naturelles et agricoles. De même, concernant les bâtiments à destination d’exploitation agricole et forestière, « la dérogation ne peut être autorisée (…) que lorsqu’il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans ».

A noter : en lien avec la nouvelle possibilté d’instaurer une « servitude de résidence principale » pour les constructions nouvelles en zone tendue (voir notre circulaire du 29 novembre 2024 sur la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024), les collectivités peuvent également imposer un usage d’habitation principale aux logements issus d’une transformation au titre de l’article L. 152-6-5 (modification de l’article L151-14-1 – Code de l’urbanisme).

• Nouveau « permis de construire à destinations successives »

Un nouvel article L. 431-5 du Code de l’urbanisme permet aux autorités compétentes « en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » de « délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment ». 

Selon les auteurs de la proposition de loi aujourd’hui promulguée, cette mesure répond à la capacité et à la demande des promoteurs de construire des bâtiments « réversibles ».

L’article L.431-5 précise que « II. – Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :

1° Le permis comporte la mention expresse des différentes destinations autorisées ;

2° A la demande de l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ;

3° Les modifications ultérieures des règles du plan local d’urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis délivré, pour une durée de vingt ans à compter de la délivrance du permis.

III. – Si les pièces fournies à l’appui de la demande de permis de construire permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet, propres à ses destinations postérieures, à l’ensemble des règles d’urbanisme applicables au moment de sa délivrance, le permis autorise ces états futurs par anticipation, sans qu’il puisse être exigé ultérieurement de nouvelle autorisation d’urbanisme. La durée de validité de cette autorisation par anticipation est limitée à vingt ans à compter de la date de délivrance du permis.

IV. – Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de chaque changement de destination ou d’état. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux liés au changement de destination, soit, lorsqu’en application des II ou III aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, au moins trois mois avant le changement effectif de destination ».

Les conditions d’application de ce nouvel article doivent néanmoins être précisées par décret.

II) Assouplissement du droit de la copropriété

Initialement, au moment de son dépôt à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logement prévoyait que tout copropriétaire pourrait, dans tous les cas, « y compris lorsque la destination d’habitation n’est pas conforme aux stipulations du règlement de copropriété », librement transformer un local à usage tertiaire en logement alors que, à l’heure actuelle, en cas de contrariété à la destination de l’immeuble, l’unanimité est requise pour autoriser une transfromation en logement (voir notre focus ci-après).

L’UNPI a critiqué la radicalité de cette mesure et l’atteinte à la « loi des parties ». S’agissant par exemple d’un immeuble à destination exclusivement professionnelle, il ne serait pas normal qu’un copropriétaire puisse imposer aux autres copropriétaires la transformation d’un bureau en logement et l’arrivée d’une famille au milieu d’un immeuble de bureaux. L’UNPI a fait valoir que remplacer le vote à l’unanimité (requis dans notre hypothèse) par un vote à la majorité constituerait déjà un grand changement.

Suivant nos préconisations, dès son examen en séance publique à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont réintroduit la nécessité de soumettre une telle transformation au moins à la majorité simple.

Ainsi, en définitive, la loi du 15 juin 2025 a inséré à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété un alinéa aux termes duquel « lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation, à l’exception des locaux commerciaux, en locaux d’habitation contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l’article 24 ».

On note au passage que la facilitation de la transformation (en cas de contrariété à la destination) ne vaut que pour les locaux professionnels, non pour les locaux commerciaux. Cela est conforme à une volonté générale de l’Etat et des collectivités de maintenir constant le nombre de commerces.

Par ailleurs, alors que la modification des charges induite par un changement de destination (lorque ce changement entraîne une aggravation des charges) est en principe votée à la majorité absolue (article 25, e de la loi du 10 juillet 1965), la loi du 15 juin 2025 soumet la modification des charges après transformation en logement à la majorité simple (modification de l’article 25, e et nouvel article 24, II, l). Le changement opéré ici n’est pas très important si l’on songe au fait que l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet déjà, à certaines conditions, de revoter à la majorité simple une décision refusée à la majorité aboslue (on parle de « passerelle de l’article 25-1 »).

  FOCUS : les majorités requises pour transformer un bureau en logement,
avant et après la loi du 15 juin 2025
  Pour mieux comprendre l’impact de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement, un petit rappel s’impose.   En matière de changement d’usage d’un lot de copropriété, on peut distinguer quatre hypothèses : 1) Si l’utilisation projetée est directement contraire à la destination de l’immeuble, le changement d’affectation doit être autorisé à l’unanimité. Sera par exemple contraire à la destination de l’immeuble la création de logements dans un immeuble à usage exclusif « professionnel » (mais ce ne sera pas le cas si l’immeuble est à usage mixte) ; 2) Si l’utilisation projetée est prohibée par le règlement de copropriété, le changement d’affectation doit être autorisé à l’unanimité (sauf à démontrer que la clause du règlement de copropriété n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble) ; 3) Si le règlement de coproriété autorise le changement d’affectation (le règlement comprend une clause du type « les copropriétaires pourront procéder à ces nouvelles affectations sans avoir à solliciter l’autorisation de la copropriété »), le changement de destination peut en principe être opéré sans autorisation de l’assemblée ; 4) Enfin, si le changement d’affectation n’est ni prohibé par le règlement, ni directement contraire à la destination de l’immeuble, le changement d’affectation est autorisé dès lors qu’il n’est pas contraire à la destination générale de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ces deux conditions doivent être remplies.   En revanche, qu’un vote soit ou non nécessaire pour autoriser le changement d’usage, l’assemblée générale doit valider une nouvelle réparatition des charges lorsque le changement induit une aggravation des charges d’équipements et services collectifs. Ainsi, l’article 25, e de la loi du 10 juillet 1965 énonce qu’est votée à la majorité absolue « la modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ». Précisons toutefois que le changement d’usage n’est pas conditionné à la modification de charges (le copropriétaire concerné peut d’ailleurs laisser le syndic prendre l’initiative d’inscrire la modification des charges à l’ordre du jour de l’assemblée générale sans s’en préocupper lui-même).    Avec la loi du 15 juin 2025, en présence d’un immeuble à destination exclusivement autre que d’habitation, l’autorisation de transformer un lot en logement ne sera plus soumise à l’unanimité mais à la majorité simple.

A noter : à lire le nouvel alinéa 2 de l’article 9, il semble que la loi du 15 juin 2025 ne vise que l’hypothèse d’une contrariété avec la destination de l’immeuble. A l’inverse, si, sans être contraire à la destination de l’immmeuble, la transformation en logement est prohibée par une clause expresse du règlement de copropriété, il semble qu’il faudra continuer d’appliquer la règle de l’unanimité (ou respecter la majorité éventuellement prévue par ladite clause du règlement de copropriété pour autoriser une transformation en logement).