
Mon locataire me demande l’autorisation de domicilier son entreprise à l’adresse de son bail d’habitation.
Je n’y suis pas opposé mais il se trouve que le règlement de copropriété contient une clause interdisant une telle pratique.
Est ce que je peux m’affranchir de cette restriction?
Si votre règlement de copropriété contient une clause interdisant de domicilier une entreprise à l’adresse d’un bail d’habitation, votre locataire pourra tout de même utiliser cette adresse comme domiciliation de son entreprise pendant 5 ans.
Ainsi, s’il n’y a ni interdiction légale ni restriction contractuelle, l’entreprise pourra même être domiciliée à cette adresse sans limitation de durée dès lors que l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société qui se trouve être votre locataire continue d’occuper le local à titre d’habitation principale.
